Article 1 – Champ d’application
La boutique en ligne multimarque a été crée par la société Cosm’ Up Paris afin de proposer des produits de cosmétiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente du Site (ci-après dénommées« CGV ») régissent les relations contractuelles et post-contractuelles entre l’éventuel Acheteur et MON MAKE UP USA (ci après dénommé « Vendeur »). Elles stipulent les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Elles définissent les droits et obligations contractuelles et post-contractuelles du Vendeur et de l’acheteur, ensemble dénommés les « Parties » au contrat.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par MON MAKE UP USA sur son Site. En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de MON MAKE UP USA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 – Information sur la Société et sur son Service Clients
Nom de la Société: Cosm’ Up Paris
Adresse : 25 rue St Fargeau
CP : 75020
Ville : Paris
Pays : France
Numéro Siren : 540 071 966
Numéro de téléphone du Service Clients :09
E-mail du Service Clients : contact@monmakeupusa.com
Dates et heures d’ouverture du Service Clients : Du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 14h00 à 19h00 (prix d’un appel en France)
Article 3 – Formation du contrat et commandes
3.1 Capacité juridique
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. MON MAKE UP USA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet de MON MAKE UP USA, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a la capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Ce droit d’opposition devra être exercé auprès du Services Clients de MON MAKE UP USA dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.
3.2 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de MON MAKE UP USA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MON MAKE UP USA à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par MON MAKE UP USA. Aussi le Vendeur conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MON MAKE UP USA au sein de son Site Internet.
3.3 Caractéristiques des produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MON MAKE UP USA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit.). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de MON MAKE UP USA. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de MON MAKE UP USA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. MON MAKE UP USA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur. Les informations fournies sur les packagings sont en français.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de MON MAKE UP USA dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.
3.4 Disponibilité des produits
Les offres présentées par MON MAKE UP USA sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres présentées par MON MAKE UP USA sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique, dès que possible, de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. A sa demande, MON MAKE UP USA peut lui proposer un produit similaire de valeur commerciale équivalente.
En cas d’annulation totale de la Commande, le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. En cas d’annulation partielle, son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande, et il sera livré des produits disponibles. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, il sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
Une même référence de produit ne peut pas être commandée pour une quantité supérieure à XXX articles par commande.
3.5 Commandes sur le Site
Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur valide le paiement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu de la Commande. Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.
La vente sera définitive au moment de la Commande par l’Acheteur. Cette Commande sera confirmée par MON MAKE UP USA par l’envoi d’un courrier électronique à l’acheteur. Cette confirmation récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la Commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison.
MON MAKE UP USA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur. Ce droit vaut également en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de MON MAKE UP USA, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de MON MAKE UP USA, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire. MON MAKE UP USA se réserve le droit d’appliquer en sus une pénalité de retard de 4 euros au maximum par semaine de retard.
Un second courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur pour lui informer de l’expédition de sa Commande. Dès lors, MON MAKE UP USA sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à cette commande
MON MAKE UP USA recommande à l’Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique.
En cas de paiement de la Commande par carte bancaire, en principe, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition du colis ; à titre marginal le débit de la carte peut dans certains cas être effectué au moment de la commande. En cas de paiement par Paypal, le montant de la transaction est débité à la commande.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de MON MAKE UP USA ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par MON MAKE UP USA, notamment pour indisponibilité des produits.
Article 4 – Paiement du Prix
4.1 Moyens de paiement
Le règlement des achats sur le Site s’opère exclusivement en euros, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par virement Paypal en totalité et en un seul versement ou par Chèque
Chèque à l’ordre de COSM UP PARIS (notez au dos la référence de la commande) et envoyez-le à :
COSM UP PARIS
MON MAKE UP USA
25 RUE ST FARGEAU
75020 PARIS
Les chèques bancaires acceptés lors du règlement, via le Service Clients de MON MAKE UP USA exclusivement, sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
Une fois le paiement accepté la commande sera expédiée.
AUTRES MOYENS DE PAIEMENT
4.2 Sécurité dans les opérations de paiement
DECRIRE COMMENT LES OPERATIONS SONT SECURISES (ex : pour le paiement par carte bancaire en ligne, les systèmes de paiements choisis par MON MAKE UP USA permettent au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que les numéros sont connus seulement du partenaire bancaire. Ainsi à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de MON MAKE UP USA.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MON MAKE UP USA aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Article 5 – Livraison
5.1 Modalités de livraison
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
MON MAKE UP USA livre les pays suivants : France Métropolitaine, Pays limitrophes.
Les factures d’achat sont adressées par courriel à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet de MON MAKE UP USA.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les opérations de dédouanement des livraisons sont sous la responsabilité du client. MON MAKE UP USA ne peut être tenue responsable des retards et frais liés à ces opérations.
Si le colis n’a pu être livré en raison de l’absence de l’Acheteur, un avis de passage sera systématiquement laissé par le préposé du transporteur choisi pour la livraison. Sur cet avis, sera indiqué le moyen et le délai maximum pour récupérer le colis. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de MON MAKE UP USA.
La livraison par « Colissimo Suivi » de la poste, par « Colissimo International », par « Chronopost » ou par UPS, oblige l’Acheteur ou le destinataire à signer un accusé de réception. Cet accusé vaut preuve de la livraison par MON MAKE UP USA, et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
MON MAKE UP USA se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de MON MAKE UP USA sera sans conséquence pour l’Acheteur.
La Poste – Colissimo
48h (sans inclure ni le samedi ni le dimanche)
De 0€ à 59€ d’achat 6,oo €
A partir de 60 € d’achat Gratuit
Suivi d’expédition en ligne
5.2 Procédures de retour des colis présentant une anomalie
5.2.1 Dispositions générales
L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie sur le colis ou les produits (ex : mauvais états, défauts apparents, éléments manquants), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre les procédures décrites ci-après (articles 5.2.2 et 5.2.3. des présentes CGV). Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de MON MAKE UP USA. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que MON MAKE UP USA relivre les produits commandés.
5.2.2 Procédures devant impérativement être suivies en cas de colis endommagés
Concernant la livraison standard ou par « Colissimo International », l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne doit pas ouvrir le colis. Il doit le ramener à La Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison et y établir un constat.
Concernant la livraison par « Colissimo Suivi », par « Chronopost », ou par UPS, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande doit refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. En cas d’anomalie constatée en dehors de la présence du préposé du transporteur choisi pour la livraison, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra, dans un délai de 3 jours ouvrables, signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de MON MAKE UP USA dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes CGV.
Pour chacune des procédures susvisées, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra en informer le Services Clients de MON MAKE UP USA. La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées auprès de ce Service dans un délai de 3 jours ouvrables.
5.2.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produits manquants ou endommagés
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de MON MAKE UP USA dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2 des présentes CGV. Ce Service pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
5.3 Délais de livraison
Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :
- Standard : 5 à 7 jours ouvrables
- Colissimo Suivi de La Poste : 3 à 5 jours ouvrables
- Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.
Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.
Les délais de livraison pour les autres pays mentionnés à l’article 5.1 varient de 5 à 10 jours ouvrés.
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d’annuler sa Commande par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée au Service Clients de MON MAKE UP USA dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 des présentes CGV. Dans l’hypothèse où une enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, relèverait une faute exclusivement imputable à MON MAKE UP USA ou au transporteur, MON MAKE UP USA procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par MON MAKE UP USA au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à MON MAKE UP USA. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à MON MAKE UP USA ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’était pas responsable.
Article 6 – Droits et délais de rétractation
6.1. Droit et délai de rétractation légal
6.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.1.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :
- l’échange des produits retournés contre d’autres produits commercialisés par MON MAKE UP USA ;
- un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site Internet de MON MAKE UP USA ;
- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de MON MAKE UP USA).
6.2.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation légal en retournant, au Service Clients de MON MAKE UP USA, par voie postale (courrier/colis, etc) en recommandé avec avis de réception, les produits concernés. L’adresse de ce Service est indiquée à l’article 2 des présentes CGV.
Si l’Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.
MON MAKE UP USA n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Les produits doivent impérativement être retournés à MON MAKE UP USA dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Plus précisément, ils doivent être retournés complets, non utilisés, en parfait état, ainsi que dans leur conditionnement et emballage d’origine.
Afin de faciliter les traitements des retours de produits, ceux-ci devront être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés et signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés.
Article 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits de MON MAKE UP USA, au profit de l’Acheteur, n’est réalisé qu’après complet paiement, par ce dernier, du prix de vente, des frais d’expédition et taxes y afférentes ; et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, la marque de MON MAKE UP USA, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes et tout autre contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MON MAKE UP USA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments graphiques et textuels, ainsi que de ceux de ses fournisseurs et partenaires, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de MON MAKE UP USA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous les droits d’auteur, des dessins et modèles et des brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Ainsi, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de MON MAKE UP USA ou du titulaire des droits.
MON MAKE UP USA rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.
Article 9 – Signature et preuve
MON MAKE UP USA œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MON MAKE UP USA ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. MON MAKE UP USA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MON MAKE UP USA et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et de leurs dates, ainsi que des paiements intervenus entre les Parties.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de MON MAKE UP USA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MON MAKE UP USA.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies en l’état sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le Site Internet de MON MAKE UP USA ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. La responsabilité de MON MAKE UP USA ne pourra pas être retenue pour tout dommage, causé à l’Acheteur ou à un tiers, qui serait lié à une utilisation des produits vendus non conforme à leur notice d’utilisation.
MON MAKE UP USA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, immatériels, ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou pour une intolérance lors de l’application des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre MON MAKE UP USA, doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
La responsabilité de MON MAKE UP USA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site de MON MAKE UP USA. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10.2 Garantie des vices cachés et garantie d’éviction
Conformément aux dispositions du Code Civil, l’Acheteur bénéficie de deux garanties légales.
MON MAKE UP USA garantit l’Acheteur, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. MON MAKE UP USA ne le garantit, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Si l’acheteur compte s’adresser aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché
L’acheteur bénéficie également d’une garantie d’éviction dont il consent, dès la passation de commande, à ce quelle soit limitée au seul fait de MON MAKE UP USA. Dans ce cas, si l’Acheteur souffre d’éviction dans la totalité ou partie de l’objet vendu, du fait du Vendeur, ce dernier est tenu à la restitution du prix, à moins que l’Acheteur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.
Article 11 – Mention d’information concernant les traitements de données personnelles
Dans le cadre de son activité de vente à distance, MON MAKE UP USA collecte les données personnelles de l’Acheteur, du destinataire de la Commande et de toute personne s’étant inscrite sur son Site. Ce traitement, fera l’objet d’une déclaration à la CNIL. Celle-ci figurera très prochainement à la fin des CGV, afin de permettre aux personnes concernées de prendre connaissance, en détail, des finalités de ce traitement, des types de données collectées sur eux et des différents destinataires de ces informations.
Conformément à la section 2 de la Loi Informatique et Libertés de 1978, les personnes concernées disposent de droits d’accès et d’opposition aux traitements de leurs données personnelles. Celles-ci disposent également d’un droit de rectification de leurs données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Clients de MON MAKE UP USA dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes CGV.
Le Site utilise différents types de cookies.
Article 12 – Modifications des CGV
MON MAKE UP USA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, MON MAKE UP USA conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 13 – Généralités
13.1 Survie du contrat
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société MON MAKE UP USA sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile français, seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litiges entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente ; et ce même en cas de pluralité de défendeurs.
13.4 Durée
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société MON MAKE UP USA jusqu’à l’issue des périodes de garanties légales.
En tout état de cause les clauses « responsabilité » et « propriété intellectuelle » survivront à l’extinction des CGV.
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